Résultats d’une vérification ponctuelle sur les exigences linguistiques lors de l’embauche à des emplois

Le 30 juin 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à l’Assemblée nationale du Québec (ASSNAT), au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), au ministère des Finances (MFQ), au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur les exigences linguistiques lors de recrutement, affectation ou promotion, pour la période allant du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées, notamment de l’article 20 qui précise que « la connaissance d’une langue autre que le français peut toutefois être un critère d’évaluation éliminatoire sans que les conditions prévues à l’article 19 soient respectées pourvu que cette connaissance soit jugée indispensable à l’exercice de certaines attributions de l’emploi ».

La Commission a examiné :

5 processus de dotation à l’ASSNAT;
4 processus de dotation au DPCP;
2 processus de dotation au MFQ;
1 processus de dotation au MIFI;
2 processus de dotation à la RACJ.

Concernant l’exigence de la présence de la description d’emploi pour le poste à pourvoir tous les processus analysés au DPCP sont non conformes. Aucune description d’emploi ne nous a été fournie pour ces processus. À la RACJ, un processus est non conforme puisque l’exigence de la connaissance de langue anglaise n’est pas présente dans la description d’emploi.

Concernant la justification de l’exigence de la langue anglaise dans la nécessité de l’accomplissement des tâches exigées pour l’emploi, plusieurs non-conformités ont été relevées. Pour l'ASSNAT, quatre processus sont non conformes pour ce critère puisque les tâches liées à ces emplois ne justifient pas l’exigence de la connaissance de l’anglais. Pour le DPCP, tous les processus analysés sont non conformes pour ce critère. Aucune description d’emploi ne nous a été fournie pour ces processus. Pour le MFQ et la RACJ, tous les processus analysés sont non conformes pour ce critère puisque les tâches liées à ces emplois ne justifient pas l’exigence de la connaissance de l’anglais.

La Commission tient à souligner l’importance des bonnes pratiques en rappelant la nécessité d’instaurer, à l’intérieur du guide d’entrevue, des moyens efficaces pour évaluer la connaissance du niveau d’anglais. L’employeur doit s’assurer de sélectionner des candidats répondant aux exigences de l’emploi notamment la connaissance de la langue anglaise et faire les vérifications nécessaires afin de sélectionner un candidat répondant à ces exigences. De plus, celui-ci doit instaurer des moyens efficaces pour évaluer la connaissance du niveau d’anglais afin d’uniformiser l’évaluation, d’agir avec équité et de témoigner en faveur de l’importance accordée à cette exigence additionnelle.

La Commission a formulé cinq recommandations :

Recommandation au DPCP et à la RACJ

S'assurer que les descriptions d’emploi permettent d’apprécier la nécessité d’exiger l’utilisation de la langue anglaise.

Recommandations à l'ASSNAT, au DPCP, au MFQ et à la RACJ

Respecter l'article 46 de la Charte de la langue française en s'assurant de ne pas exiger la connaissance d'une autre langue que celle qui est officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche le nécessite.
S'assurer que le guide d'entrevue mesure la connaissance de la langue anglaise lorsque l'emploi le requiert.
S'assurer d'évaluer le niveau de connaissance de l'anglais, pour tous les candidats.

Recommandation à l'ASSNAT, au DPCP et au MFQ

S’assurer de sélectionner des candidats qui répondent aux exigences de l’emploi notamment la connaissance de la langue anglaise.