Suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure

Le 27 juillet 2021, la Commission a transmis les résultats d’un suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure (ECS) à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), au ministère du Conseil exécutif (MCE), au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN), au ministère des Finances (MFQ), à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et à la Société d'habitation du Québec (SHQ).

Constats

La Commission a examiné 85 dossiers, soit 15 à la CNESST, 15 au MCE, 15 au MERN, 15 au MFQ, 15 à la SAAQ et 10 à la SHQ, afin de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été initialement formulées. La Commission a constaté les faits suivants :

• Dans deux dossiers de la CNESST et trois dossiers de la SAAQ, les emplois n’ont pas été préalablement évalués par un comité d’évaluation.
• Dans un dossier de la SHQ, le nom du titulaire de l’emploi était inscrit sur la description de l’emploi à évaluer.
• Dans un dossier de la SHQ, l’emploi vacant n’a pas été affiché préalablement à son comblement.
• Dans un dossier de la CNESST, un dossier de la SAAQ et un dossier de la SHQ, l’employé a été désigné antérieurement à l’évaluation de l’emploi par un comité.
• Dans cinq dossiers de la CNESST, quatre dossiers du MERN, quatre dossiers du MFQ et quatre dossiers de la SAAQ, la chronologie des signatures n’a pas été respectée ou alors la signature des responsables était manquante.

Recommandations

Devant ces constats, la Commission a formulé les recommandations suivantes aux entités concernées :

• Mettre en place, de façon systématique, des comités chargés d’évaluer le niveau des emplois professionnels conformément à la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure.
• S’assurer que le comité d’évaluation n’ait pas accès aux renseignements permettant d’identifier le titulaire de l’emploi qu’il est responsable d’évaluer.
• Mettre en place des mesures afin de s’assurer que l’emploi vacant de complexité supérieure soit comblé à la suite de l’affichage d’une offre d’affectation ou de mutation.
• Afin de préserver le principe d’équité, s’assurer de désigner l’employé dans un emploi préalablement évalué de niveau de complexité supérieure par un comité d’évaluation.
• Afin de préserver l’intégrité du processus décisionnel menant à l’évaluation du niveau de complexité d’un emploi professionnel et le principe d’équité, s’assurer de remplir et de signer les documents requis (description d’emploi, fiche de consignation et désignation de la personne titulaire) au moment opportun, et de les conserver au dossier d’évaluation de l’emploi.

Rappelant les principes de la sélection au mérite et d’équité, la Commission insiste sur l’obligation de respecter les dispositions du cadre normatif en ce qui a trait à l’évaluation des emplois de complexité supérieure.

Suivi des recommandations

• la CNESST;
• le MERN; 
• le MFQ; 
• la SAAQ; 
• la SHQ.