Vérification ponctuelle portant sur l’authenticité des diplômes et des évaluations comparatives

Le 28 septembre 2021, la Commission a transmis les résultats  d’une vérification ponctuelle au ministère de l’Éducation (MEQ), au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS-FRISSS) et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). L’objectif était de s’assurer de l’authenticité des diplômes et des évaluations comparatives* ayant servi à l’admissibilité précédant la nomination à titre temporaire d’employés de la fonction publique.

La Commission a examiné 141 dossiers, soit 52 au MEQ, 38 au MSSS et 51 à la RAMQ. Elle arrive aux constats suivants :

• Dans tous les dossiers vérifiés au MEQ et au MSSS, le diplôme ou l’évaluation comparative déclaré par les employés aux fins de leur admissibilité à la classe d’emplois puis fournis au moment de leur embauche dans la fonction publique avait été dûment sanctionné par l’autorité compétente comme prévu au cadre normatif;
• Dans tous les dossiers vérifiés à la RAMQ, le diplôme ou l’évaluation comparative déclaré par les employés aux fins de leur admissibilité à la classe d’emplois avait également été dûment sanctionné par l’autorité compétente comme prévu au cadre normatif. Toutefois, pour deux employés recrutés et trois arrivés par mutation, leur dossier ne contenait pas le diplôme ou l’évaluation comparative.
  La Commission rappelle que la preuve du diplôme requis ou de l’évaluation comparative doit être présente au dossier de l’employé. L’absence d’un tel document rend le dossier incomplet et peut faire en sorte de nommer une personne sans que les conditions minimales d’admission soient respectées.

Devant ce constat, la Commission a recommandé à la RAMQ de mettre en place des mécanismes pour s’assurer de la présence de la preuve du diplôme requis ou de l’évaluation comparative au dossier de l’employé afin de démontrer le respect des principes de la Loi sur la fonction publique.

Rappelant les principes de la sélection au mérite et d’équité, la Commission insiste sur la nécessité de tenir des dossiers complets.

 *La vérification de l’authenticité des diplômes et des évaluations comparatives a été réalisée grâce à la collaboration du ministère de l’Éducation, du ministère de l’Enseignement supérieur, du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et des dix universités suivantes : Université de Concordia, HEC Montréal, Université Laval, Université de Montréal, Polytechnique Montréal, Université de Sherbrooke, Université du Québec à Montréal, Université du Québec à Rimouski, Université du Québec à Trois-Rivières et Université d’Ottawa.

Suivi des recommandations

Le 23 janvier 2023, la Commission a terminé le suivi de l’application d’une recommandation découlant d’une vérification ponctuelle portant sur l’authenticité des diplômes et des évaluations comparatives à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

La Commission a analysé les informations reçues de la RAMQ. Étant donné les actions déjà débutées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la recommandation qui lui a été formulée. Elle l’en félicite.