Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des cadres

Le 17 juin 2022, la Commission a transmis au ministère de la Famille (MFA), au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP), au ministère des Finances (MFQ), au ministère de la Sécurité publique (MSP) et à Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des cadres. L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en matière d’attribution de la rémunération, notamment de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres. 

La Commission a examiné 72 dossiers. 

Principaux constats de la vérification

• Tous les dossiers vérifiés ont été considérés conformes en ce qui a trait à l’attribution de la rémunération lors d’un recrutement.
• Concernant les nominations à la promotion, pour le MSP un dossier ne respectait pas le cadre normatif puisqu’il y a eu erreur dans la détermination du traitement lors de la nomination.
• Dans quatre dossiers au MSP et deux dossiers au MFFP la preuve de la révision du traitement ou le formulaire d’évaluation du rendement était manquante. L’acte de nomination amendé à la suite de l’ajustement du traitement était manquant dans un dossier au MFQ.
• Enfin, un dossier a été retiré, car la nomination est non conforme. En effet, la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres et la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique ne prévoient pas pour les cadres d’être embauché à des emplois occasionnels pour les classes de 1 à 5.

Les quatre recommandations de la Commission

Recommandation au MSP

Réviser le dossier qui comporte une erreur dans l’attribution de la rémunération.

Recommandation au MFFP et au MSP

Mettre en place des mécanismes afin de consigner au dossier de l’employé les documents ayant servi à la révision du traitement.

Recommandation au MFQ 

Mettre en place des mécanismes afin de consigner au dossier de l’employé les documents à jour ayant servi à sa nomination.

Recommandation au MFFP

Mettre fin à la nomination non conforme selon la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres et l'article 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

Suivi des recommandations

En octobre 2022, la Commission terminait le suivi de l’application de la recommandation au ministère des Finances. Au vu des actions entreprises par ce ministère, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la recommandation qui lui avait été formulée.

En juillet 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et au ministère de la Sécurité publique. Au vu des actions entreprises par ces ministères, la Commission considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées.