Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au ministère des Transports du Québec
Le 1er août 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête
à sa propre initiative concernant 13 désignations de cadre à mandat stratégique afin de valider si celles-ci étaient conformes au cadre normatif applicable.
Les constats sont les suivants :
- Pour 4 des 13 dossiers vérifiés, le mandat stratégique n’était pas clairement identifié dans le plan stratégique du Ministère. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui définit un cadre à mandat stratégique ainsi : « un cadre qui, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, se voit confier par le sous-ministre un projet d’envergure, clairement identifié dans le plan stratégique de l’organisation, dont les résultats ont un impact prépondérant au regard de la mission de l’organisation ».
- Le mandat stratégique constituait l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé dans 5 des 13 dossiers. En effet, ces mandats se retrouvaient dans le Questionnaire d’analyse d’emploi des 5 dossiers en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive. Pour les 8 autres dossiers, le Ministère n’a pu démontrer si le mandat constituait ou non l’une des attributions principales et habituelles de l’emploi, la raison étant qu’aucun questionnaire d’analyse n’a été produit soit au moment de la désignation initiale ou de son renouvellement.
- Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’a pas été informé de la désignation initiale dans 5 dossiers ni du renouvellement de 7 désignations, ce qui contrevient à l’article 28 de la Directive.
- Le Ministère n’a pas procédé à la réévaluation annuelle de 7 désignations. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive. Cette obligation a été introduite dans la Directive le 10 avril 2018.
- Pour 2 dossiers, le mandat stratégique s’avérait obsolète.
Au regard de ces constats, la Commission considère les 13 désignations de cadre à mandat stratégique comme non conformes au cadre normatif applicable.
Conséquemment, la Commission a recommandé au Ministère :
- de mettre fin immédiatement aux 13 désignations et aux primes qui y sont liées;
- de s’assurer, à l’avenir, d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les désignations de cadre à mandat stratégique;
- de s’assurer, à l’avenir, que le mandat confié par le sous-ministre soit bel et bien un projet d’envergure, clairement identifié dans le plan stratégique de l’organisation, dont les résultats ont un impact prépondérant au regard de sa mission;
- de s’assurer, à l’avenir, que le mandat ne constitue pas, dans les faits, l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé;
- de s’assurer, à l’avenir, d’informer le SCT de toute désignation comme cadre à mandat stratégique;
- de s’assurer, à l’avenir, d’évaluer chaque année la pertinence du mandat stratégique afin de justifier la poursuite ou non de la désignation.
Le MTQ a répondu à la Commission qu’il allait enclencher un exercice de révision de l’ensemble des désignations de cadre à mandat stratégique. Toutefois, il est en désaccord avec la Commission en ce qui concerne le fait qu’un mandat stratégique soit clairement identifié dans le plan stratégique.
