Favoritisme, conflit d'intérêts et non-respect du cadre normatif dans la dotation d'un emploi au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Le 23 janvier 2019, la Commission a rendu publiques les conclusions d’une enquête
qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations de favoritisme, de conflit d’intérêts et de non-respect du cadre normatif dans la dotation d’un emploi occasionnel de conseillère en gestion des ressources humaines de moins d’un an au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), par une fonctionnaire permanente d’un autre ministère.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que les allégations reçues étaient fondées. L’enquête a en effet démontré que le cadre normatif et les principes de la Loi sur la fonction publique n’ont pas été respectés. De plus, la Commission a considéré que les agissements de la directrice des ressources humaines et de sa coordonnatrice ont porté atteinte à l’intégrité des décisions prises par leur ministère.
La Commission a recommandé au MEES :
- de réclamer les montants qui ont été versés en trop à la personne en cause lors de ses deux emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours, du 27 novembre 2017 au 18 mai 2018;
- de déterminer, en étroite collaboration avec la Direction générale des services de rémunération du Centre de services partagés du Québec, un état détaillé des montants réclamés et de consulter la personne en cause sur le mode de remboursement qui lui convient, dans un délai maximal proportionnel à celui au cours duquel le versement en trop a été effectué;
- de rappeler à l’ensemble du personnel de la Direction des ressources humaines leurs obligations en matière d’éthique et de conflit d’intérêts;
- de ne plus renouveler ou prolonger un emploi d’une durée maximale de 55 jours;
- de revoir la description d’emploi de la personne en cause et de la faire évaluer par une entité externe;
- de produire une description d’emploi, évaluée et à jour, des emplois de coordonnatrice de l’équipe de la gestion de la main-d’œuvre et de directrice des ressources humaines;
- de compléter, à l’avenir, les fiches d’évaluation du niveau de l’emploi et les justifications requises pour tous les emplois, classe principale;
- de s’assurer à l’avenir d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les emplois à pourvoir.
