Désignation à titre de cadre à mandat stratégique à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 11 juin 2019, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant une désignation de cadre à mandat stratégique. La Commission a vérifié si cette désignation respectait l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats de l’enquête sont les suivants :

• La CNESST n’a pas avisé le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) lors de la désignation de cadre à mandat stratégique de la personne en cause ni lors des renouvellements du mandat stratégique. Cela contrevient à la Directive qui stipule que le dirigeant doit informer le SCT de toute désignation comme cadre à mandat stratégique.
• Le mandat n’est pas clairement identifié dans le plan stratégique 2017-2020 de la CNESST. Dans les faits, le mandat de la personne en cause est de veiller à l’atteinte de l’ensemble des cibles du plan stratégique et d’aviser la haute direction de tout écart potentiel. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive qui stipule que le mandat doit être clairement identifié dans le plan stratégique.
• Le mandat constitue une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi de la personne en cause. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive qui mentionne que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

Au regard de ces constats, la Commission a recommandé à la CNESST de retirer à la personne en cause le titre de cadre à mandat stratégique ainsi que la prime liée à sa désignation.

La CNESST a répondu à la Commission qu’elle prend acte des constats et recommandations à l'égard de ses obligations en vertu du cadre normatif applicable pour les désignations de cadres à mandat stratégique. À cet effet, les suivis nécessaires seront effectués et une attention particulière sera portée aux prochaines demandes de désignations de cadres à mandat stratégique.

Par ailleurs, elle a informé la Commission que la désignation ici concernée s’est terminée le 6 juin dernier, et ce, conformément à la période de fin indiquée dans le formulaire de recommandation.