Irrégularité de classement au ministère des Transports du Québec

Le 16 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête document à sa propre initiative concernant la nomination d’une personne à l’emploi de directeur général à la surveillance des marchés et à l’observation des règles contractuelles. La Commission a vérifié si cette désignation respectait les articles 32, 33 et 37 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats de l’enquête ont été les suivants :

La personne a été nommée à l’emploi de directeur général le 18 septembre 2017. Elle occupait auparavant un emploi de cadre, classe 1, au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Elle a conservé ce classement lors de sa nomination au Ministère.
La personne qui occupait antérieurement l’emploi de directeur général avait un classement de cadre, classe 2. Or, la Commission ne constate aucun changement en ce qui concerne la position de l’emploi dans l’organigramme.
Les deux autres directeurs généraux au sous-ministériat à la gestion contractuelle et à la surveillance des marchés occupent des emplois de cadre, classes 3 et 2.
Il n’y avait pas de Questionnaire d’analyse d’emploi valide pour l’emploi au moment de la nomination de la directrice générale et aucun n’a été produit entre le moment de sa nomination et le début de l’enquête. Ceci contrevient au paragraphe 1° de l’article 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui mentionne que le sous-ministre est responsable de la gestion et de l’évaluation des emplois de cadre de son organisation et qu’à cette fin, il doit évaluer ces emplois conformément à la méthode d’évaluation des emplois de cadre approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois.
Le Ministère n’a jamais informé le SCT de la nomination de la directrice générale à titre de cadre, classe 1, sur un emploi de cadre, classe 2, comme le prévoit l’article 32 de la Directive qui mentionne que le SCT doit recommander au Conseil du trésor le niveau des emplois de cadre, classe 1. Pour ce faire, le sous-ministre doit l’en aviser au préalable.
Le Ministère n’a pas respecté l’article 37 de la Directive qui mentionne que la mutation permet de pourvoir à un emploi d’encadrement vacant d’un ministère ou d’un organisme par un cadre dont la classe d’emplois est la même que celle de l’emploi à pourvoir.

Au terme de son enquête, la Commission a considéré la nomination de la directrice générale à la surveillance des marchés et à l’observation des règles contractuelles comme non conforme au cadre normatif et aux principes d’impartialité et d’équité prévus à la Loi sur la fonction publique.

La Commission a recommandé au Ministère :

de produire un questionnaire d’analyse de l’emploi, évalué et à jour;
de suivre la procédure prévue aux articles 32 et 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui mentionne d’informer le SCT afin que ce dernier puisse émettre un avis préalable au Conseil du trésor sur le niveau de l’emploi, si le ministère estime qu’il s’agit d’un emploi de cadre, classe 1;
de pourvoir, à l’avenir, les emplois de cadre vacants via la mutation par des cadres de même niveau.