Désignation à titre provisoire au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Le 17 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) les résultats d'une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire à un emploi de cadre, classe 4.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire et qu’elle a dépassé 52 semaines. La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation.

La Commission recommande en outre de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir. Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MAMH :

• d’initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire pour les cadres de la classe 630;
• de respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Le MAMH s’est engagé à suivre ces recommandations.