Nomination non conforme à un emploi d'une durée maximale de 55 jours au MAPAQ

Le 24 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) les résultats d'une enquête initiée qui avait pour objet un emploi d’une durée maximale de 55 jours.

La nomination de la personne en cause, à titre d’agent de développement industriel qui a débuté le 11 février 2019, est un renouvellement d’un autre emploi d’une durée maximale de 55 jours qui avait débuté le 11 novembre 2018 sur le même emploi et dans la même direction.

Cette nomination va à l’encontre du paragraphe 64° de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui stipule : « tout autre emploi non énuméré à la présente annexe, créé pour répondre à un besoin continu ou discontinu de main-d’œuvre d’une durée maximale de 55 jours ». Elle contrevient aussi à l’article 11 de cette directive qui mentionne qu’un emploi occasionnel peut être prolongé ou renouvelé à la condition que l’employé qui occupe cet emploi soit inscrit dans une banque de personnes qualifiées valide ou à la condition que sa qualification soit maintenue en application du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées. La personne en cause ne répondait pas à ces conditions.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MAPAQ de :

• ne plus nommer la personne en cause à des emplois occasionnels de 55 jours à titre de technicien ou professionnel en lien avec les programmes d’aide financière;
• se conformer, à l’avenir, à l’article 11 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique;
• se conformer, à l’avenir, au paragraphe 64° de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

Le MAPAQ s’est engagé à suivre ces recommandations.