Primes de remplacement d’un professionnel – emploi de complexité supérieure (A232) conformes au ministère de la Sécurité publique

Le 14 septembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de complexité supérieure (A232).

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la totalité des 13 primes octroyées pour le remplacement d’un professionnel sur un emploi de niveau de complexité supérieure est conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

Elle a toutefois constaté une irrégularité en ce qui concerne la durée d’une désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois. Ceci ne respecte pas l’article 6-8.03 de la convention collective des professionnels qui indique que sauf exception, la durée de la période de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire n’excède pas 12 mois.

Elle a aussi constaté que 2 personnes ont été désignées temporairement à titre de chef d’équipe alors qu’il n’y a aucun poste vacant. Ceci va à l’encontre de l’article 4 de la Loi sur la fonction publique qui mentionne qu’un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi ainsi que l’article 51 qui indique que lors de son entrée en fonction et chaque fois qu’il change d’emploi, le fonctionnaire est nommé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme dont relève l’emploi à combler. Ces désignations enfreignent aussi l’article 11 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui indique que le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut procéder à la désignation d’un remplaçant temporaire lorsqu’il est nécessaire de remplacer le titulaire d’un emploi durant son absence ou en raison de son incapacité temporaire d’exercer ses fonctions.

Face à ces constats, la Commission a recommandé de :
• Mettre fin immédiatement à la désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois;
• Régulariser immédiatement les 2 désignations temporaires attribuées à aucun emploi;
• Se conformer, à l’avenir, à l’article 6-8.03 de la convention collective des professionnels en ce qui concerne la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire;
• Se conformer, à l’avenir, aux articles 4 et 51 de la Loi sur la fonction publique;
• Se conformer, à l’avenir, à l’article 11 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Dans un courriel, daté du 4 septembre dernier le MSP a informé la Commission qu’il adhérait à tous les constats et recommandations et souhaitait réitérer que la direction générale adjointe des ressources humaines ainsi que les gestionnaires du ministère exercent leurs activités en étant soucieux du respect de la réglementation en vigueur. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.