Désignations à titre provisoire non conformes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 20 novembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les résultats d’une enquête faisant suite à une demande anonyme qui avait pour objet trois désignations à titre provisoire, dont un de ces dossiers a été fermé puisqu’il était conforme. Concernant les désignations aux emplois de directrice de l’accompagnement aux clientèles et de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition, la Commission a constaté les faits suivants :

• dans ces deux dossiers, aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire sur ces emplois de cadres, ce qui va à l’encontre du 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires, qui précise que le processus de dotation doit être initié dans les 120 jours suivant la désignation;
• pour l’emploi de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition, le processus de dotation est en cours pour pouvoir cet emploi;
• pour l’emploi de directrice de l’accompagnement aux clientèles, le SCT confirme la publication de l’appel de candidatures d’ici la fin novembre 2020.

Face à ces constats, la Commission a recommandé :

• d’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
• de mettre fin à ces désignations à titre provisoire au moment où ces emplois seront dotés, et ce, dans les meilleurs délais.

Le SCT a informé la Commission qu’elle adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées dans ce dossier.