Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 4 octobre 2021, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les conclusions d’une enquête effectuée à sa propre initiative concernant les désignations de cadre à mandat stratégique octroyées en date du 27 janvier 2021.

La Commission a constaté que cinq désignations sur dix étaient conformes à l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) (Directive).

Dans quatre autres cas, les formulaires de désignation étaient non-conformes. La description du mandat stratégique incluse dans ces formulaires n’indique pas l’ensemble des attributions confiées à chacun de ces cadres. L’exposé du mandat dans les formulaires, sans les précisions apportées par le SCT lors de l’enquête, laisse supposer que les mandats constituent des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi des cadres visés, ce qui va à l’encontre de l’article 28 de la Directive.

Enfin, une désignation de cadre à mandat stratégique est non conforme en vertu de l’article 28 de la Directive, car les attributions de ce mandat, de même que les précisions apportées dans l’argumentaire du SCT pour celui-ci, constituent des attributions principales et habituelles dévolues à son emploi, incluses à son questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement.

La Commission a recommandé au SCT de régulariser les quatre formulaires de désignation de cadre à mandat stratégique en indiquant clairement les attributions que les cadres effectuent et qui n’apparaissent pas dans leur questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement respectif. La Commission a aussi recommandé de mettre fin immédiatement à une désignation de cadre à mandat stratégique qui constitue l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

Le SCT a pris acte de ces constats et recommandations et s’est engagé, dans un courriel du 8 octobre 2021, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission afin de constater les actions réalisées.