Évaluation des emplois de cadres au ministère de l’Enseignement supérieur

Le 17 novembre 2021, la Commission a transmis au ministère de l’Enseignement supérieur (MES) les résultats d'une enquête qui avait pour objet l’évaluation des 44 emplois de cadres de cette organisation.

Constats

  • Méthode d’évaluation approuvée par le Conseil du trésor (CT) non utilisée avant la nomination du cadre dans 27 dossiers;
  • Aucune preuve de l'utilisation de la méthode d’évaluation approuvée par le CT dans 13 dossiers;
  • Aucune détermination du niveau d’encadrement par le sous-ministre (SM) dans 4 dossiers;
  • Détermination du niveau d’encadrement par le SM postérieure à la nomination dans 18 dossiers;
  • Détermination du niveau d'encadrement par le SM antérieure aux questionnaires d’analyse de l’emploi (QAE) dans 7 dossiers;
  • QAE postérieur à la nomination dans 21 dossiers;
  • QAE non signé et non daté dans 5 dossiers;
  • Acte de nomination non daté dans 2 dossiers.

Ces constats sont non conformes à l’article 5.1 de la Politique-cadre de gestion des ressources humaines, qui mentionne que les choix structurels du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme sont consignés dans un document administratif appelé le « plan d’organisation administrative ».

Ils sont aussi non conformes à l’alinéa 1o de l’article 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630), qui stipule que les sous-ministres et dirigeants d'organisme sont responsables de la gestion et de l'évaluation des emplois de cadres de leur organisation et à cette fin, ils doivent :

1o évaluer les emplois de cadres conformément à la méthode d'évaluation des emplois de cadres approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois.

Recommandations

  • Appliquer la méthode d’évaluation approuvée par le CT pour les emplois qui n’ont pas été évalués selon cette dernière;
  • Régulariser, s’il y a lieu, le classement des emplois qui s’avèreraient supérieurs à leur détermination du niveau d’encadrement suite à l’application de la méthode d’évaluation approuvée par le CT;
  • Régulariser les dossiers qui sont incomplets (QAE, formulaire d’évaluation d’emploi d’encadrement (FÉEE), détermination du niveau d’encadrement par le SM, AN);
  • Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que la méthode d’évaluation approuvée par le CT soit faite au moment opportun et de consigner au dossier les documents ayant servi à son évaluation, soit le QAE à jour et approuvé, de même que le FÉEE complété par les membres du comité et approuvé par le SM;
  • S’assurer, à l’avenir, de remplir, de signer et de dater l’AN au moment opportun et de le conserver au dossier de l’employé.

Dans un courriel du 23 novembre 2021, le MES a répondu à la Commission être en accord avec nos constats et nos recommandations. Il explique que ces irrégularités sont, en grande partie, dues à sa création à la suite de la scission du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur en juin 2020 et qu’il a déjà entrepris de régulariser ces dossiers.

Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées dans ce dossier.