Nomination au ministère des Transports du Québec

Le 16 décembre 2021, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) le constat d'une enquête qui avait pour objet une nomination à un emploi de conducteur et opérateur de camion lourd et d’engins de chantier (COCLEC).

Le MTQ ne pouvait procéder à cette nomination en octobre 2020 à titre de COCLEC en ayant recours au paragraphe 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique (Directive), car il n’y avait pas de situation d’urgence mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens.

Ce constat est non conforme au paragraphe 49 de l’annexe I (emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement) de la Directive qui mentionne qu’un tel emploi peut être créé lors d’une situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause. La durée d’un tel emploi ne peut excéder le temps requis pour remédier à la situation d’urgence.

Dans un courriel du 17 décembre 2021, le MTQ a répondu à la Commission qu’il s’assurera d’appliquer, à l’avenir, la Directive avec la minutie requise et de faire une interprétation plus juste des situations d’urgences pouvant mener à l’embauche temporaire de ressources en vertu du paragraphe 49 de l’Annexe I.