Désignations à titre provisoire et temporaire à régulariser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 

Le 22 décembre 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire et deux désignations temporaires sur des emplois de cadre à la Vice-présidence à l’indemnisation et à la réintégration au travail.
 

Faits constatés

Malgré un processus de dotation enclenché dans les 120 jours pour pourvoir un emploi vacant de directeur général, cadre, classe 2, comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) (Directive), la Commission constate que la désignation à titre provisoire est toujours en cours et qu’elle atteindra le délai maximum acceptable de 12 mois le 31 janvier 2022.
 
De cette désignation ont découlé deux désignations temporaires, conformes en vertu de l’article 40 de la Directive, qui prévoit qu’une désignation temporaire est permise lors d’un remplacement d’un cadre désigné à d’autres fonctions.
 
Cependant, la Commission rappelle l’obligation de respecter les dispositions de la Loi sur la fonction publique et du cadre normatif en vigueur et ainsi, ne pas attendre délibérément le nouveau processus de sélection pour doter un emploi.
 

Recommandations de la Commission

  • Procéder à un nouvel affichage de l’emploi de directeur général, cadre, classe 2, selon les dispositions actuellement en vigueur et, ainsi, ne pas attendre délibérément le nouveau processus de sélection pour le doter.
  • Mettre fin à la désignation à titre provisoire de la personne sur cet emploi vacant au plus tard le 31 mars 2022, puisque la durée dépassera 52 semaines, durée dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable pour tous les corps d’emplois.
  • Mettre fin aux deux désignations temporaires qui ont découlé de cette désignation provisoire pour les raisons précitées.
Dans un courriel du 23 décembre 2021, la CNESST a mentionné qu’elle adhère aux recommandations de la Commission et elle confirme qu’un processus de dotation pour l’emploi vacant est en préparation, et sera publié en janvier 2022.