Le 4 novembre 2022, la Commission a transmis les résultats d’une enquête qui avait pour objet les emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

 

L’objectif de cette enquête était de déterminer si ces professeures et professeurs embauchés à titre d’employés occasionnels de moins d’un an sans droit de rappel répondent à un besoin provisoire de ressources humaines conformément à la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique (Directive).

 

Aux fins de l’enquête, la Commission a considéré que les tâches effectuées par une telle professeure ou un tel professeur qui a travaillé en moyenne 1500 heures et plus annuellement au cours des trois dernières années, excluant celle en cours, ne peuvent pas être considérées comme répondant à un besoin provisoire de ressources humaines. En effet, elles correspondent davantage à des tâches répondant à des besoins réguliers et récurrents.

Des 62 dossiers enquêtés, sept professeures et professeurs de français, langue seconde, occasionnels cumulaient en moyenne 1500 heures et plus par année pour les années financières 2019-2020 à 2021-2022. La Commission a jugé que l’embauche récurrente de ces personnes cumulant en moyenne 1500 heures et plus de travail par année ne respecte pas la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1^o de l’article 2 de la Directive, soit « un emploi d'une durée limitée créé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme pour répondre à un besoin provisoire de ressources humaines dû à un surcroît temporaire de travail, à la réalisation d’un projet spécifique ou à l’absence d’un employé ».

 

 

Dans un courriel du 18 novembre 2022, le MIFI a répondu à la Commission qu’il va mettre en place les recommandations qu’elle a émises et qui découlent de ses constats. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées par le ministère.

 

Suivi des recommandations

Le 13 décembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) recevait du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) les informations sur la mise en application de la recommandation de régulariser le statut des professeur(e)s occasionnel(le)s.

Le 30 octobre 2023, le MIFI a procédé à la régularisation de 189 professeur(e)s occasionnel(le)s répondant ainsi à la recommandation de la Commission relativement au non-respect de la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1^o de l’article 2 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

La Commission a analysé ces informations et, vu les éléments fournis, elle considère que le MIFI a répondu à la recommandation formulée.