Niveau de complexité d’un emploi non conforme au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Le 12 mars 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la conformité du niveau de complexité supérieure d’un emploi de conseiller en gestion des ressources humaines.

Constats

Le 23 novembre 2020, à la suite de la réévaluation de sa description d’emploi, la personne a été désignée sur un emploi de niveau de complexité « expert » au bureau de la directrice générale de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) à titre de conseiller stratégique. À l’été 2022, la DGRH a pris la décision de ne plus avoir de conseiller stratégique dans sa direction ce qui a mené à un transfert de la personne, le 29 août 2022, à la Direction du développement de l’organisation, du potentiel et du leadership (DDOPL) avec sa majoration de traitement liée à sa désignation sur un emploi de niveau de complexité « expert ».

Du début août jusqu’au 21 novembre 2022, plusieurs mouvements de personnel ont eu lieu au niveau du personnel d’encadrement de la DGRH et le 12 janvier 2023, la personne a quitté en invalidité. À l’hiver 2023, des réflexions se sont amorcées quant à :

• la répartition des quotas de désignations à des emplois de complexité supérieure au sein de la DGRH;
• la réévaluation de l’emploi de la personne en fonction des mandats qui lui seraient confiés à son retour.

Le 29 septembre 2023, la personne est de retour et des discussions débutent entre la personne et la directrice concernant les tâches à lui attribuer. En novembre 2023, la directrice a annoncé son départ. Le 18 janvier 2024, la directrice du DDOPL par intérim a informé la personne de la fin de sa désignation sur un emploi de niveau de complexité « expert ».

La description de l’emploi (DE) de conseiller stratégique stipule que « sous l’autorité de la directrice générale des ressources humaines, le titulaire de l’emploi coordonne ou réalise des mandats horizontaux à portée ministérielle afin de fournir aux autorités des conseils stratégiques en matière de ressources humaines. Il soutient et conseille la directrice générale des ressources humaines dans ses responsabilités et contributions stratégiques en regard de la gouvernance ministérielle en matière de ressources humaines (...). Il fournit des conseils stratégiques à cette dernière sur les différents enjeux en ressources humaines (…). »

Les attributions reliées à l’emploi de conseiller stratégique ne pouvaient pas être transférées à la DDOPL, car les tâches de coordination et réalisation de mandats horizontaux en ressources humaines sont à portée ministérielle et relève de la DGRH. La DGRH aurait dû cesser de reconnaître l’emploi comme étant de complexité supérieure lorsqu’elle a pris la décision de ne plus avoir de conseiller stratégique. Cette décision aurait aussi dû être accompagnée d’une fin de désignation pour la personne.

De plus, aucune DE n’a été rédigée et évaluée vers le mois d’août 2022 pour documenter les tâches principales et habituelles de l’emploi pour lequel la personne sera replacée à la DDOPL. Il est donc impossible d’appuyer le niveau de complexité, ni même le classement de l’emploi auquel elle a été affectée et pour lequel elle reçoit une majoration de traitement.

L’affectation, sans réévaluation de l’emploi, va à l’encontre des pratiques attendues telles qu’indiquées aux :

• Articles 4 et 51 de la Loi sur la fonction publique (LFP);
• Article 31 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique;
• Articles 17 et 18 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure;
• Article 33 de la Loi sur l’administration publique.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes au MRNF :

• Régulariser l’emploi de la personne en rédigeant et en évaluant les tâches principales et habituelles exercées;
• Respecter, à l’avenir, les obligations en ce qui a trait aux articles de la Loi sur la fonction publique, de la Loi sur l’administration publique et aux Directives qui s’avèrent non conformes dans ce dossier.

Le 18 mars 2024, le MRNF a répondu à la Commission qu’il a pris connaissance des constats et recommandations de la Commission concernant l’enquête 2324-E-64,02C et que le Ministère acquiesce aux recommandations.  Dans le futur, le Ministère s'engage à être plus vigilant quant à ses obligations relatives aux articles de la Loi sur la fonction publique, de la Loi sur l’administration publique et aux Directives qui s’avèrent non conformes dans ce dossier. 

La Commission fera un suivi prochainement concernant sa recommandation sur la régularisation de l’emploi visé par l’enquête.

Suivi des recommandations

Le 16 avril 2024, la Commission recevait du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-64,02C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MRNF a répondu aux recommandations formulées.