Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les conclusions d’une enquête concernant une désignation à titre provisoire sur un emploi d’encadrement.
Faits constatés
- Le 26 novembre 2022, un emploi d’encadrement, classe 3 (630-03), devient vacant;
- Le MAPAQ désigne à titre provisoire un(e) analyste de l’informatique et des procédés administratifs sur l’emploi d’encadrement;
- Le MAPAQ publie l’emploi d’encadrement en affectation et en mutation le 5 juillet 2023;
- Le 31 mai 2024, la désignation à titre provisoire est toujours en cours.
Analyse
- La désignation à titre provisoire est non conforme aux articles 53 et 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui accordent le droit au (à la) sous-ministre ou dirigeant(e) d’organisme de désigner provisoirement un(e) fonctionnaire sur un emploi vacant jusqu’à ce qu’il soit pourvu. Les démarches doivent être entreprises dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation;
- La durée de la désignation à titre provisoire dépasse 52 semaines, ce qui est non conforme à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023.
Recommandations de la CFP
La CFP a recommandé au sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation :
- D’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter l’emploi d’encadrement;
- De mettre fin à la désignation à titre provisoire de l’analyste de l’informatique et des procédés administratifs au plus tard le 13 septembre 2024;
- De s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir les emplois d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire;
- De s’assurer, à l’avenir, du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un(e) membre du personnel professionnel.
Dans un courriel du 25 juin 2024, le MAPAQ a informé la CFP qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
