Publication d’un rapport d’enquête concernant des désignations à titre provisoire non conformes à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 17 avril 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) le rapport d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire pour l’emploi de directeur de soutien aux activités de contrôle.

Constats

• Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire. Cette désignation est non conforme à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique, qui précise que : « Lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous‑ministre ou le dirigeant d’organisme doit initier les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation ».
• La durée de la désignation à titre provisoire dépasse la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.
• Lors de l’enquête, la Commission a constaté que M^me  X est également désignée, à titre provisoire, sur un deuxième emploi d’encadrement depuis près d’un an. À ce jour, cet emploi vacant n’a jamais fait l’objet d’un processus de dotation, ce qui contrevient également à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes à la SAAQ :

• de mettre fin immédiatement à la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice du soutien aux activités de contrôle;
• de s’assurer que la durée de la désignation de M^me X sur l’emploi de directrice de l’approvisionnement n’excède pas douze (12) mois;
• d’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter les emplois de directeur de soutien aux activités de contrôle et de directeur de l’approvisionnement;
• de former un comité de sélection pour ces emplois, qui assurera l’impartialité et l’équité dans le choix des candidats;
• de mettre en place une procédure afin de s’assurer que le président-directeur général soit informé lorsque les gestionnaires enfreignent le cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines;
• de rappeler à l’ensemble des gestionnaires les règles à respecter lors d’une désignation à titre provisoire.

Le 2 mai 2025, la SAAQ a avisé la Commission qu’elle adhérait à ses constats et à ses recommandations.