Mesures administratives ou disciplinaires

Article 33 de la Loi sur la fonction publique


La Commission doit recevoir le présent formulaire dûment rempli dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

Identification

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Représentant

Veuillez entrer si vous êtes représenté ou non par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :   ?
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Décision contestée

Veuillez inscrire la décision que vous contestez.

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Important

  • Joindre la lettre concernant la décision contestée (en format PDF seulement).

  • Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.


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Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, téléchargez cette version électronique. Transmettez ensuite le formulaire dûment rempli à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.