Le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Les normes du travail ont fait l’objet d’une importante révision afin notamment d’adapter la loi aux nouvelles réalités du marché du travail.
De cette importante révision, deux changements en matière de harcèlement psychologique ont un impact sur les activités du tribunal administratif de la Commission.
En effet, le fonctionnaire non syndiqué, l’administrateur d’État, le membre ou dirigeant d’organisme de la fonction publique ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales dispose dorénavant d’un délai de deux ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour déposer une plainte auprès de la Commission (le délai était auparavant de 90 jours).
De plus, la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) précise désormais que les gestes à caractère sexuel sont considérés comme faisant partie des conduites vexatoires incluses dans la définition du harcèlement psychologique.
Pour obtenir des informations sur les autres changements apportés aux normes du travail, consultez le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
