Commission
de la fonction publique
La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur dans les ministères et organismes suivants :
L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique concernant la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur de même que du respect des règles et des conditions applicables.
La CFP a analysé 24 dossiers. Elle a formulé un total de 4 recommandations : 3 au MELCCFP et 1 au MLF.
Projet de loi no 7 | Abolition de la Commission de la fonction publique
Le 5 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) prenait acte du dépôt du projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, qui prévoit, entre autres, son abolition ainsi que le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
Tout en comprenant la volonté du gouvernement de réduire la bureaucratie, la Commission émet des réserves importantes quant au transfert d’une partie de ses fonctions de surveillance au SCT puisque ces dernières requièrent une indépendance fonctionnelle afin d’assurer l’intégrité de son action. À cet égard, le projet de loi constitue un recul important, notamment pour le volet enquête puisqu'il enlève aux enquêteurs les pouvoirs et les immunités dont ils sont investis en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. De plus, le projet de loi conserve des chevauchements de compétence qui existent avec le Protecteur du citoyen et, élément inacceptable, il ne prévoit aucune protection pour les lanceurs d'alerte.
La Commission déposera un mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi afin de proposer que l’ensemble de ses fonctions de surveillance soit confié à un organisme indépendant qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel le Protecteur du citoyen. Cette solution permettrait de préserver un chien de garde indépendant tout en respectant l’objectif gouvernemental de simplification des structures.
Lire le communiqué de presse : https://bit.ly/47Lre5k
Le 8 octobre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière en dotation au MCN. La CFP avait formulé 26 recommandations.
La CFP considère que le MCN a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la majorité de ces recommandations.
Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MCN n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations 6,7 et 9 présentées dans le rapport. La CFP l’invite à poursuivre ses efforts et procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.
Trois nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
Deux nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
Ce 1er octobre 2025, la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2024-2025 de la Commission de la fonction publique (CFP). Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public. Ils aident à mieux connaître le double rôle exercé par la CFP, à titre de tribunal administratif et d’organisme de surveillance en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.
Le principal fait saillant de la dernière année est la sérieuse aggravation des non-conformités observées lors des enquêtes : usage de faux, favoritisme et vol de temps; agissements qui peuvent s'apparenter à de la fraude. Les résultats présentés dans le rapport annuel témoignent de l'importance de la mission de la CFP et de sa contribution à l'intégrité publique.
La liste des ministères et des organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (LFP) a été mise à jour dans notre guide de services.
L’intervention de la CFP en matière de gestion des ressources humaines se centre sur ces ministères et organismes. Exceptions : les catégories de personnel n’étant pas nommées en vertu de la LFP ne font pas partie de la clientèle de la CFP.
Notre guide de services présente aussi, notamment, les situations pour lesquelles une organisation ou une personne, selon son statut, peut s’adresser à la CFP.
Onze nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
Le 30 mai 2025, la CFP a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations concernant des irrégularités dans un processus de sélection à la promotion pour un emploi de cadre, classe 5, à la Direction générale de Services Québec de Montréal‑Services aux individus.
L’enquête révèle que le processus de présélection mis en œuvre par le MESS comporte de sérieuses lacunes. La CFP juge également que la personne nommée ne répondait pas aux exigences minimales d’admission de la classe d’emplois.
La CFP a recommandé au MESS, notamment, d’annuler la nomination de la personne et de mettre en place, au sein de la direction générale des ressources humaines, un processus rigoureux d’analyse des candidatures lors d’un processus de sélection, et ce, afin de s’assurer que les décisions respectent le cadre normatif.
La CFP publie aujourd’hui le rapport de vérification en matière de dotation à l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles contenues dans le cadre normatif en matière de dotation.
La CFP a analysé 187 dossiers et 12 processus de sélection. Elle a adressé 12 recommandations et 2 suggestions d’amélioration à l’ISQ. Le rapport de vérification fait également état de 3 faits saillants.
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