Commission
de la fonction publique
Le 9 décembre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité des personnes et le respect de la conformité des candidatures nommées à la SQ.
La CFP considère que la SQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
La CFP a analysé 230 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a adressé 8 recommandations et 4 suggestions d’amélioration au MAPAQ.
La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur le respect des conditions minimales d’admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH) lors des nominations et le respect de l’attribution de la rémunération dans les ministères et organismes suivants :
La CFP a analysé 60 dossiers. En plus des constats relatifs aux critères vérifiés, elle a observé des manquements au sujet d’autres éléments : descriptions d’emploi, évaluation du niveau d’emploi, détermination du profil de la personne recherchée, etc.
La CFP a formulé, au total, 18 recommandations et 1 suggestion d’amélioration.
La CFP publie un résumé d’enquête sur la nomination non conforme d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert, au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN).
La personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d’expérience exigées, hors du marché du travail, auprès d’une association étudiante universitaire, durant ses études au programme de baccalauréat.
La CFP juge que ces deux années d’expérience ne peuvent pas être considérées d’un niveau professionnel parce qu’elles ont été effectuées avant l’obtention du diplôme de baccalauréat. Elle a recommandé au MCN d’annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.
Le 20 novembre 2025, le MCN a confirmé à la CFP que la recommandation a été appliquée.
La CFP tient à souligner la collaboration du MCN et du Secrétariat du Conseil du trésor dans ce dossier.
Le vendredi 21 novembre dernier, la CFP a transmis un mémoire à la Commission des finances publiques, en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.
Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres, l’abolition de la CFP et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
La CFP n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi et n’a pas été convoquée en audience publique. Dans ces circonstances, elle se prononce sur certaines mesures du projet de loi par l’intermédiaire d’un mémoire.
En résumé
Un outil d’aide est maintenant disponible sur le site Web de la CFP, à l’accueil et à la page « Nous joindre ».
Cet outil a été conçu pour offrir un premier niveau de renseignement en ligne. À partir d’un court formulaire, il indique aux utilisateurs, en fonction de leur statut et de leur situation, s’ils peuvent s’adresser à la CFP. Le cas échéant, il les oriente vers le bon service (demande d’enquête ou recours au tribunal).
Cette aide en ligne repose sur le guide des services de la CFP et vise à faciliter l’accès à nos services en matière de surveillance et de justice administrative.
La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur dans les ministères et organismes suivants :
L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique concernant la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur de même que du respect des règles et des conditions applicables.
La CFP a analysé 24 dossiers. Elle a formulé un total de 4 recommandations : 3 au MELCCFP et 1 au MLF.
Projet de loi no 7 | Abolition de la Commission de la fonction publique
Le 5 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) prenait acte du dépôt du projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, qui prévoit, entre autres, son abolition ainsi que le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
Tout en comprenant la volonté du gouvernement de réduire la bureaucratie, la Commission émet des réserves importantes quant au transfert d’une partie de ses fonctions de surveillance au SCT puisque ces dernières requièrent une indépendance fonctionnelle afin d’assurer l’intégrité de son action. À cet égard, le projet de loi constitue un recul important, notamment pour le volet enquête puisqu'il enlève aux enquêteurs les pouvoirs et les immunités dont ils sont investis en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. De plus, le projet de loi conserve des chevauchements de compétence qui existent avec le Protecteur du citoyen et, élément inacceptable, il ne prévoit aucune protection pour les lanceurs d'alerte.
La Commission déposera un mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi afin de proposer que l’ensemble de ses fonctions de surveillance soit confié à un organisme indépendant qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel le Protecteur du citoyen. Cette solution permettrait de préserver un chien de garde indépendant tout en respectant l’objectif gouvernemental de simplification des structures.
Lire le communiqué de presse : https://bit.ly/47Lre5k
Le 8 octobre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière en dotation au MCN. La CFP avait formulé 26 recommandations.
La CFP considère que le MCN a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la majorité de ces recommandations.
Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MCN n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations 6,7 et 9 présentées dans le rapport. La CFP l’invite à poursuivre ses efforts et procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.
Trois nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
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