Commission
de la fonction publique
Le 1er octobre 2026 : Transfert des activités de tribunal et d’enquête de la Commission de la fonction publique vers le Tribunal administratif du travail
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification concernant les cadres faisant l’objet d’une désignation temporaire comme cadre à mandat stratégique dans 31 ministères et organismes. L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) concernant les cadres faisant l’objet d’une désignation à un mandat stratégique, de leur gestion et de la conformité de la rémunération additionnelle versée.
La CFP a analysé 82 dossiers. Elle a formulé un total de 11 recommandations et 5 suggestions d’amélioration.
La CFP publie un résumé d’enquête sur les nominations non conformes d’une même personne à titre de stagiaire, puis à titre d’avocate à la suite d’un processus de sélection particulier, à l’Office de la protection du consommateur (OPC).
La CFP a formulé cinq recommandations à l’OPC.
Dans un courriel du 1er septembre 2026, l’OPC a confirmé à la CFP qu’il adhérait aux recommandations formulées.
Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
La CFP publie un résumé d’enquête sur le bien-fondé d’allégations visant la sous-utilisation de sept cadres, à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
L’enquête révèle que deux des sept cadres ont été sous-utilisés.
La CFP a émis 3 recommandations à la SAAQ.
La SAAQ a avisé la CFP qu’elle adhérait aux recommandations. Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées.
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification concernant les processus de sélection à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
La CFP a analysé 199 dossiers et 21 processus de sélection. Elle a adressé 13 recommandations et 2 suggestions d’amélioration à la RBQ.
La CFP publie un résumé d’enquête sur des réattributions de tâches non documentées, au ministère de l’Éducation (MEQ).
L’enquête révèle que trois employé(e)s se sont vu réattribuer des tâches à la suite de l’abolition d’un poste. Ces tâches n’ont pas été documentées dans leurs descriptions d’emploi respectives.
La CFP a recommandé au MEQ de réviser les dossiers, afin de s'assurer que l'évaluation du niveau des emplois est conforme à la Directive concernant la classification et l'évaluation des emplois de la fonction publique.
Dans un courriel du 10 août 2026, le MEQ a confirmé à la CFP que la recommandation a été appliquée.
La CFP publie un résumé d’enquête sur le bien-fondé d’allégations concernant des cas de favoritisme dans les nominations de cinq cadres par un même vice-président, à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
L’enquête révèle, entre autres, que trois de ces nominations n’étaient pas conformes au cadre normatif en vigueur. Elle a également démontré que l’une de ces nominations était empreinte de favoritisme dans le cadre du processus de sélection ayant mené à la promotion d’un(e) cadre.
La CFP a émis 6 recommandations à la SAAQ.
La SAAQ a avisé la CFP qu’elle adhérait aux recommandations. Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées dans ces dossiers.
La CFP publie un résumé d’enquête sur le bien-fondé d’allégations concernant des irrégularités dans les nominations de cinq personnes, dans un même sous-ministériat, au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
L’enquête révèle plus d’une dizaine de non-conformités dont plusieurs démontrent du favoritisme pour la dotation de deux emplois et une apparence de favoritisme pour un emploi.
La CFP a émis 7 recommandations au MSSS. Ces recommandations visent, entre autres, à :
Dans un courriel du 26 août 2026, le MSSS a avisé la CFP qu’il adhérait aux constats et à ses recommandations.
La Commission a pu compter sur la collaboration du MSSS dans cette enquête.
Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
Quatre nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
La CFP publie un résumé d’enquête portant sur la nomination d’une personne à un emploi d’attaché d’administration, un emploi professionnel de niveau « expert », à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Le 30 juin 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des 12 recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière de dotation à l’ISQ.
La CFP considère que l’ISQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.
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