Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique (2025 QCCFP 6)
Le 9 mai 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé de l’entreprise Aréo-Feu.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre cette plainte :
- Le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, le plaignant n’est pas un employé de la fonction publique du Québec, puisque son employeur est une entreprise du secteur privé. Ainsi, il ne respecte pas l'une des conditions requises afin que la Commission puisse se saisir de sa plainte de harcèlement psychologique.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
