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La Commission a adopté une politique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, en application des nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (Loi 25).

Cette politique édicte les règles de la Commission relatives à l’accès à l'information et celles qui encadrent sa gouvernance à l'égard des renseignements personnels. Elle est publiée à la page Diffusion de l'information de notre site Web.

Conformément à ses obligations découlant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), la Commission a bonifié et mis à jour sa politique de confidentialité.

Rappelons que plusieurs nouvelles dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur le 22 septembre 2023.

Le 12 septembre 2023, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission de la fonction publique.

Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public, qui aident à mieux connaître le double rôle exercé par la Commission à titre tribunal administratif et d’organisme de surveillance en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.

Quelques faits saillants de l’exercice 2022-2023

• La médiation a permis de régler les dossiers sans décision du tribunal dans 80 % des cas.
• Les recommandations formulées par la Commission au terme des enquêtes qu’elle a menées ont donné lieu à un progrès satisfaisant dans 100 % des cas.
• La Commission a réalisé quatre vérifications ponctuelles, a produit deux rapports de vérification thématique et a effectué une surveillance des offres d’emplois publiées en ligne.

Le 16 août 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification, qui portait sur l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique dans les quatre ministères suivants :

• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
• Ministère de la Famille (MFA);
• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), auparavant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

La Commission avait adressé un total de huit recommandations à ces ministères. Elles portaient sur la tenue à jour de la liste des emplois de cadres; la présence d’un questionnaire d’analyse des emplois d’encadrement (QAE) dûment rempli, actualisé et signé; la consignation des résultats pour chaque facteur d'évaluation (compétence, initiative créatrice et finalité); et la composition du comité d’évaluation.

Au vu des actions que les ministères ont déjà entreprises, la Commission considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées.

Cinq nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web :

• Appel accueilli : détermination de la rémunération (19 juillet 2023);
• Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique (24 juillet 2023);
• Appel rejeté : calcul de la rémunération à la suite d’une promotion Appel rejeté : calcul de la rémunération à la suite d’une promotion (1^er août 2023);
• Demande de révision rejetée : décision ne comportant aucune erreur grave, manifeste et déterminante (9 août 2023);
• Appels rejetés : congédiement administratif d’un employé et refus de sa demande de congé parental sans traitement (11 août 2023).

Le 21 juillet 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur l’attribution de la rémunération des avocats et des notaires au ministère de la Justice du Québec (MJQ).

La Commission avait recommandé au MJQ de :

• s’assurer d’appliquer correctement la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires;
• s’assurer d’appliquer correctement les dispositions de la Convention collective des avocats et notaires 2010-2015, qui concernent les avancements d’échelons et l’accès au niveau de juriste expert, notamment que le juriste ait fait l’objet d’une évaluation annuelle démontrant un rendement satisfaisant;
• consigner au dossier de l’employé(e) tous les documents justifiant l’octroi du traitement, notamment le formulaire d’attribution de la rémunération, le formulaire d’évaluation du rendement et le document justifiant l’horaire majoré;
• consigner au dossier de l’employé(e) la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.

Au vu des actions que le MJQ a entreprises, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.

Le 21 juin 2023, la Commission a transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), au ministère de l’Éducation (MEQ) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les résultats d’une vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des règles touchant la désignation à titre provisoire sur un poste de cadre, notamment la durée des désignations, la prime associée, l’enclenchement du processus de dotation et la tenue de dossiers. La Commission a examiné un total de 96 dossiers.

EN SAVOIR PLUS

La Déclaration de services aux citoyens de la Commission a fait l’objet d’une récente mise à jour. La nouvelle version est maintenant disponible sur notre site Web.

Toutes les informations en matière de processus de qualification en vue de la promotion ont été retirées de la Déclaration, puisque ce recours n’existe plus depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la fonction publique en février 2022.

Par ailleurs, les délais de traitement des demandes de renseignements et celui des recours de harcèlement psychologique ont été modifiés.

Rappelons que les engagements de la Commission, en matière de qualité des services, reposent sur la fiabilité, le respect et l’empathie, l’équité et la justice, la clarté des communications, l’accessibilité de ses services et la diligence.

En juillet 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur l’attribution de la rémunération des cadres dans cinq ministères et organismes, dont le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et le ministère de la Sécurité publique (MSP).

La Commission avait recommandé de :

• réviser le dossier qui comporte une erreur dans l’attribution de la rémunération (MSP);
• mettre en place des mécanismes afin de consigner au dossier de l’employé les documents ayant servi à la révision de traitement (MFFP et MSP);
• mettre fin à la nomination non conforme selon la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres et l’article 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique (MFFP).

Au vu des actions entreprises par les ministères, la Commission considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées.

Trois nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web :

• Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique (7 juillet 2023);
• Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures disciplinaires (13 juillet 2023);
• Octroi de dommages-intérêts compensatoires pour non-respect de l’Entente – Avis de mésentente rejeté (18 juillet 2023).