Commission
de la fonction publique
Le 16 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et a décliné compétence pour entendre le recours déposé par un employé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique qui conteste la décision de son employeur de le congédier administrativement et qui se plaint de harcèlement psychologique en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
Le 15 juin 2002, la Commission a accueilli la demande en irrecevabilité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et a déclaré que le recours d’une employée déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique pour contester le refus de son employeur de lui redonner son poste après son congé de maternité est prescrit.
Le 12 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription concernant deux recours déposés par un employé à l’encontre de son employeur, le ministère des Transports, soit une plainte de harcèlement psychologique et un appel contestant une fin de stage probatoire effectuée lors d’une promotion que le demandeur assimile à un congédiement.
Le 10 juin 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires au ministère de la Culture et des Communications et au ministère de l’Éducation.
Le 10 juin 2022, la Commission a accueilli deux avis de mésentente, concernant une suspension de dix jours et une évaluation du rendement d’un procureur, présentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le 10 juin 2022, la Commission a accueilli un avis de mésentente, déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales, concernant un refus de verser rétroactivement, en raison d'une prescription invoquée, une allocation de disponibilité à deux procureurs.
Le 12 mai 2022, le Tribunal a rendu une décision interlocutoire qui accueille une objection à la preuve présentée par la partie défenderesse dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par la plaignante contre son employeur, la Commission de la fonction publique.
Le 12 avril 2022, la Commission a rejeté un appel en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique déposé à la suite de la décision du ministère de la Sécurité publique de transférer les résultats obtenus par un candidat aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois de chef des opérations, cadre, classe 7.
La Commission publie aujourd’hui le Rapport de vérification concernant l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique au sein des ministères et organismes sélectionnés. L’objectif était de s’assurer du respect des dispositions prévues au cadre normatif quant aux modalités entourant l’évaluation des emplois du personnel d’encadrement.
La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui un rapport de vérification dont l’objectif était de s’assurer du respect des principes d’équité et d’impartialité liés à la Loi sur la fonction publique, de s’assurer du respect du cadre normatif en matière de stage probatoire pour les deux catégories d’emplois et de recenser les bonnes pratiques de gestion.
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