Commission
de la fonction publique
Le 18 juillet 2022, la Commission a rejeté une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par le Tribunal administratif du logement qui soulève la situation d’emploi d’un juge suppléant.
Le 17 juin 2022, la Commission a transmis au ministère de la Famille, au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, au ministère des Finances, au ministère de la Sécurité publique et à Régie des alcools, des courses et des jeux les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des cadres.
Le 12 juillet 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification en matière de dotation au ministère de la Sécurité publique.
Le 15 juin 2022, la Commission a transmis au ministère de la Justice du Québec les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des avocats et des notaires.
Le 8 juillet 2022, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé à l’encontre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Le 16 juin 2022, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire sur un emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.
Le 16 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et a décliné compétence pour entendre le recours déposé par un employé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique qui conteste la décision de son employeur de le congédier administrativement et qui se plaint de harcèlement psychologique en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
Le 15 juin 2002, la Commission a accueilli la demande en irrecevabilité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et a déclaré que le recours d’une employée déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique pour contester le refus de son employeur de lui redonner son poste après son congé de maternité est prescrit.
Le 12 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription concernant deux recours déposés par un employé à l’encontre de son employeur, le ministère des Transports, soit une plainte de harcèlement psychologique et un appel contestant une fin de stage probatoire effectuée lors d’une promotion que le demandeur assimile à un congédiement.
Le 10 juin 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires au ministère de la Culture et des Communications et au ministère de l’Éducation.
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