Rejet d’une demande de récusation
Le 18 juillet 2022, la Commission a rejeté une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par le Tribunal administratif du logement (TAL) qui soulève la situation d’emploi d’un juge suppléant. Ce dernier, en plus d’être saisi d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par un juge administratif contre le TAL, est également directeur général d’une fédération de syndicats.
Le juge suppléant conclut que le motif invoqué par le TAL ne justifie pas sa récusation puisqu’il n’est pas de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité.
