Attribution du niveau de complexité d’un emploi non conforme à La Financière agricole du Québec
Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis à La Financière agricole du Québec (FADQ) les conclusions d’une enquête concernant la détermination du niveau de complexité d’un emploi.
Faits constatés
- La description d’emploi n’a pas été évaluée par un comité d’évaluation en respectant l’approche et les critères d’évaluation établis par le Conseil du trésor malgré deux avis de la direction des ressources humaines auprès du responsable de la vice-présidence administration (RVPA);
- Le président-directeur général, sous recommandation du RVPA, a décidé du niveau de complexité de l’emploi.
Analyse
- Les pratiques attendues en matière de détermination du niveau de complexité des emplois professionnels sont indiquées aux articles 6, 7 et 12 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure;
- Les articles 38 et 39 de la Loi sur la fonction publique indiquent les pouvoirs octroyés à la dirigeante ou au dirigeant de l’organisme.
Recommandations de la CFP
La CFP a recommandé au président-directeur général de La Financière agricole du Québec de :
- Mettre fin immédiatement au processus de dotation de l’emploi concerné;
- Soumettre le dossier de l’emploi à un comité d’évaluation afin qu’il détermine son niveau de complexité;
- Aviser formellement le responsable de la vice-présidence administration de se conformer, à l’avenir, au cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines.
Dans un courriel du 14 juin 2024, la FADQ a informé la CFP qu’elle adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
Suivi des recommandations
Le 9 juillet 2024, la CFP recevait de La Financière agricole du Québec (FADQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2425E0500C.
La CFP a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que la FADQ a répondu aux recommandations formulées.
