La Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales a été adoptée et est entrée en vigueur le 15 mai 2019.
Cette loi apporte notamment des modifications aux modes de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
Concernant leur nomination, le projet de loi prévoit qu’ils sont nommés par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Leur nomination était préalablement faite par le gouvernement.
Concernant leur destitution, le projet de loi prévoit qu’ils ne peuvent être destitués ou suspendus sans rémunération que par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que la Commission ait produit un rapport écrit sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération.
La Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1) accordait déjà de tels pouvoirs d’enquête à la Commission pour le directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint et le commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé (a. 115, al. 1, par. 3° et 4°). Ceux-ci s’étendent désormais au directeur général de la Sûreté du Québec (a. 115, al. 1, par. 5°), sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1).
