Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec
Le 20 février 2025, la Commission publie le Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation (processus de recrutement ou de promotion et nominations).
Cette vérification en bref
La Commission a analysé 493 dossiers et 25 processus de sélection.
La vérification portait sur :
- les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
- les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
- les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
- les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique.
Faits saillants
- Pour un dossier, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme a décidé d’un niveau d’encadrement inférieur à celui qui avait été établi par le comité d’évaluation, sans s’appuyer sur la méthode Hay, soit celle que le Conseil du trésor a approuvée.
- Pour un processus de sélection, une seule offre d’emploi a été affichée pour des emplois ayant des classes, des attributions et des profils recherchés différents.
- Pour un processus de sélection, l’offre d’emploi indiquait un classement différent de celui qui était mentionné dans la description d’emploi.
- Pour six dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée afin de répondre aux conditions minimales d’admission.
- La totalité des nominations à des emplois étudiants était non conforme.
- Au total, 88 % des nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel étaient non conformes.
- La RAMQ a procédé à une nomination faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire sans toutefois s’assurer que les conditions pour sélectionner un étudiant ou un stagiaire à un emploi occasionnel ou régulier étaient respectées.
- Au total, 87 % des nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique étaient non conformes.
La Commission a adressé 24 recommandations et 3 suggestions d’amélioration à la RAMQ.
