Rapport annuel 2021-2022 de la Commission

Le 1er décembre 2022, la présidente de l'Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2021-2022 Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants , constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.

Résumés ou rapports de vérification

La Commission publie un résumé de chaque vérification qu’elle a effectuée, incluant le document qui s’y rattache, soit un tableau des résultats ou un rapport détaillé.

Les vérifications thématiques et les vérifications en matière de dotation, dont la portée est plus large, font l’objet d’un rapport détaillé. La Commission y présente, entre autres, les objectifs, les critères et l’étendue de sa démarche, le cadre normatif, ses constats, ses recommandations aux ministères et organismes (MO) visés – s’il y a lieu – et ses conclusions.

Quant aux vérifications ponctuelles, elles sont généralement présentées sous forme de tableau. S’y trouvent notamment des données chiffrées, les obligations et les risques en lien avec les pratiques observées, les constats de la Commission et, s'il y a lieu, ses recommandations aux MO visés.

Quand la Commission a procédé au suivi des recommandations qu’elles avaient formulées au terme d’une vérification, un paragraphe à ce sujet est ajouté au résumé de la vérification. Il fait état de la mise en œuvre des recommandations au sein des MO concernés.

Résumés des décisions

La Commission publie les résumés de ses décisions ainsi que l'hyperlien de la décision intégrale publiée sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).

À titre de tribunal administratif, la Commission rend des décisions sur les recours des fonctionnaires non syndiqués, des membres et des dirigeants d’organismes, ainsi que des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique. Elle rend également des décisions sur les avis de mésentente liés à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Selon son statut, une personne peut déposer un recours devant le tribunal de la Commission si elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

elle considère que ses conditions de travail ne sont pas respectées;
elle fait l’objet d’une mesure administrative ou disciplinaire qu’elle estime injustifiée;
elle croit être victime de harcèlement psychologique.

Résumés ou rapports d'enquête

La Commission rend publics ses résumés des enquêtes fondées et ses rapports d'enquête.

Rapport d’enquête

Elle produit un rapport si le ministère ou l’organisme visé n'est pas en accord avec l’interprétation des résultats de l’enquête ou s’il n’adhère pas aux recommandations qui lui sont formulées.

Elle peut également produire un rapport d’enquête lorsqu’elle le juge opportun, notamment pour assurer une juste compréhension du dossier par les parties lorsqu’il s’avère complexe ou qu’il présente certains enjeux.

Suivi des recommandations

Quand la Commission a procédé au suivi des recommandations qu’elle avait formulées au terme d’une enquête, un paragraphe à ce sujet est ajouté au résumé de l’enquête. Il fait état de la mise en œuvre des recommandations au sein du ministère ou de l’organisme concerné.

Renseignements personnels

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Commission protège les renseignements personnels qui sont confidentiels. De plus, elle anonymise ses rapports d’enquête en ne mentionnant pas l’identité des personnes physiques visées, peu importe leur fonction, bien que ces renseignements ne soient pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.