Le 7 décembre 2021, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision rendue séance tenante le 27 octobre 2021 dans le cadre d’objections soulevées durant l’audition de trois avis de mésentente.
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Le 7 décembre 2021, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision rendue séance tenante le 27 octobre 2021 dans le cadre d’objections soulevées durant l’audition de trois avis de mésentente.
