Décision interlocutoire concernant des objections – Privilège relatif au litige
Le 7 décembre 2021, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision interlocutoire rendue verbalement séance tenante le 27 octobre 2021, concernant des objections soulevées durant l’audition de trois avis de mésentente déposés conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.
En invoquant le privilège relatif au litige, le Directeur aux poursuites criminelles et pénales ainsi que deux parties intervenantes s’opposent au dépôt en preuve de plusieurs documents par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Après analyse, la Commission accueille les objections quant au dépôt de tous les documents en cause, hormis une seule visant une pièce qui est admise en preuve.
