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Mesures administratives ou disciplinaires

Article 33 de la Loi sur la fonction publique


La Commission doit recevoir le présent formulaire dûment rempli dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

Identification

Veuillez entrer votre nom.

Veuillez entrer votre prénom.

Veuillez entrer une adresse de courriel valide.

Veuillez entrer votre adresse.

Veuillez entrer votre ville.

Veuillez entrer votre code postal et/ou mettre un code postal valide.

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Entrée non valide

Veuillez entrer le nom de votre ministère ou organisme.

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Représentant

Veuillez entrer si vous êtes représenté ou non par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :   ?
Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Ajouter une adresse de courriel valide. Merci.

Décision contestée

Veuillez inscrire la décision que vous contestez.

Entrée non valide

Important

  • Joindre la lettre concernant la décision contestée (en format PDF seulement).

  • Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.


Entrée non valide

Entrée non valide

* champs obligatoires

Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, téléchargez cette version électronique. Transmettez ensuite le formulaire dûment rempli à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.

Conditions de travail

Article 127 de la Loi sur la fonction publique


Le présent formulaire dûment rempli doit être transmis au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme ainsi qu'à votre supérieur immédiat dans les 30 jours de l’événement que vous contestez.

Identification

Veuillez entrer votre nom.

Veuillez entrer votre prénom.

Veuillez entrer une adresse de courriel valide.

Veuillez entrer votre adresse.

Veuillez entrer votre ville.

Veuillez entrer votre code postal et/ou mettre un code postal valide.

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Entrée non valide

Veuillez entrer le nom de votre ministère ou organisme.

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Représentant

Veuillez entrer si vous êtes représenté ou non par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :   ?
Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Veuillez ajouter une adresse de courriel valide. Merci.

Décision contestée

Veuillez inscrire la décision que vous contestez.

Veuillez joindre la lettre concernant la décision contestée.

Important

  • Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.


Entrée non valide

Entrée non valide

* champs obligatoires

Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, téléchargez cette version électronique. Transmettez ensuite le formulaire dûment rempli à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.

Plainte de harcèlement psychologique

Article 81.20 de la Loi sur les normes du travail


Vous disposez d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour soumettre le présent formulaire dûment rempli à la Commission.

Identification

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Veuillez entrer votre prénom.

Veuillez entrer une adresse de courriel valide.

Veuillez entrer votre adresse.

Veuillez entrer votre ville.

Veuillez entrer votre code postal et/ou mettre un code postal valide.

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Entrée non valide

Veuillez entrer le nom de votre ministère ou organisme.

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Représentant

Veuillez entrer si vous êtes représenté ou non par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :   ?
Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

Entrée non valide

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Date de la dernière manifestation d'une conduite de harcèlement psychologique*


Veuillez entrer la date de la dernière manifestation d'une conduite de harcèlement psychologique.

Entrée non valide

Important

  • Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.


Veuillez enter la date de dépôt de cette requête.

Entrée non valide

* champs obligatoires

Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, téléchargez cette version électronique. Transmettez ensuite le formulaire dûment rempli à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.

Quel formulaire remplir

Recours devant le tribunal (appel ou plainte)

Demande d'enquête

  • Pour vérifier toute décision prise en gestion des ressources humaines qui affecte les fonctionnaires et qui n’apparaît pas équitable et impartiale.
  • Pour vérifier l’observation de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.

Autres services

Plus d'articles...

  1. Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
  2. Précision des prétentions et des conclusions recherchées au recours
  3. Désistement d'un recours à la Commission de la fonction publique
  4. Demande de remise d'une audience ou d'une séance d'échanges et d'information

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