Quel formulaire remplir

Recours devant le tribunal (appel ou plainte)

• Mesures administratives ou disciplinaires, conditions de travail, plainte de harcèlement psychologique
• Demande de remise d'une audience
• Désistement 

Demande d'enquête

• Pour vérifier toute décision prise en gestion des ressources humaines qui affecte les fonctionnaires et qui n’apparaît pas équitable et impartiale.

• Pour vérifier l’observation de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Veuillez communiquer avec la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits.

Autres services

• Demande de renseignements 
• Dépôt de documents en ligne pour un recours devant le tribunal de la Commission
• Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel