2012 QCCFP 19 ![Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.](/images/external_link.png)
Suspension – mesure disciplinaire imposée pour avoir fait une blague – emploi d'encadrement – caractère raisonnable de la sanction – appel rejeté
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Suspension – mesure disciplinaire imposée pour avoir fait une blague – emploi d'encadrement – caractère raisonnable de la sanction – appel rejeté