2014 QCCFP 10 
Conditions de travail – classement non conforme – tâches d’avocat fiscaliste – employé syndiqué – notion de régi par une convention collective – absence de compétence de la Commission déclarée – décision maintenue en révision le 18 décembre 2014 (requête en révision judiciaire pendante devant la Cour supérieure)
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