2014 QCCFP 9 
Réorganisation administrative – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – diminution de responsabilités – droit d’être traité équitablement – appel rejeté
Commission
de la fonction publique
Sélectionnez votre langue
Réorganisation administrative – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – diminution de responsabilités – droit d’être traité équitablement – appel rejeté
