2015 QCCFP 1

Avis de mésentente – mesure disciplinaire  – réprimande   procureur aux poursuites criminelles et pénales - évaluation du rendement  – insubordination - refus d'obéir – refus de collaborer – obligation de civilité – obligations déontologiques – obligation pour un employeur d'agir équitablement en matière disciplinaire - avis de mésentente rejeté