2015 QCCFP 4![Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.](/images/external_link.png)
Conditions de travail – rémunération – détermination du taux de traitement – attribution d'échelons supplémentaires - affectation – distinction entre concours et offre d'affectation - liste de déclaration d'aptitudes avec exigences additionnelles – reconnaissance d'une maîtrise – principes de justice et d'équité – appel rejeté