Plainte de harcèlement psychologique d'un employé d'un centre hospitalier
Le 11 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un employé du Centre hospitalier de l'Université de Montréal. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, aucune disposition législative n'indique que les employés des centres hospitaliers sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.
Plainte de harcèlement psychologique – compétence de la Commission – notion de fonctionnaire – centre hospitalier – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
