Refus d’entendre un appel en matière de concours de promotion
Le 24 mars 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en refus d’entendre l’appel présenté, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat ayant échoué à la procédure d’évaluation d’un concours de promotion visant à pourvoir un emploi de cadre, classe 3, au ministère des Transports. Le candidat estimait qu’une de ses réponses n’avait pas été corrigée en fonction de la grille de correction et des critères d’évaluation établis de sorte qu’il était impossible de constater impartialement sa valeur comme candidat. Toutefois, l’ajout des points réclamés par le candidat à son examen ne lui aurait pas permis d’atteindre le seuil de passage du concours de promotion. De plus, le résultat de l’examen n’avait pas été transféré à un autre concours ou à un processus de qualification et ne pouvait plus l’être puisque le délai de transfert du résultat était expiré. La Commission a donc jugé qu’il n’était manifestement pas utile d’entendre l’appel du candidat. En effet, l’intervention de la Commission n’aurait été que théorique et n’aurait pas eu d’effet pratique pour le candidat. En conséquence, la Commission a refusé d’entendre cet appel.
Concours de promotion – évaluation écrite – règle de correction – dépôt par le ministère d’une requête en refus d’entendre l’appel – notion d’intervention manifestement pas utile – intervention théorique et sans effet pratique pour l’appelant – notion d’intérêt juridique particulier pour agir – la Commission refuse d’entendre l’appel
