Révision d’un échelon et modification à la baisse du taux de traitement annuel
Le 24 mars 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel présenté, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur, le ministère de la Justice, de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors du renouvellement de son contrat à titre d’employée occasionnelle et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel. La Commission est d’avis que, dans la fonction publique, l’employeur ne jouit d’aucune latitude à l’égard de la rémunération qu’il peut accorder puisqu’il doit respecter le cadre normatif édicté par le Conseil du trésor. Dans le cas de la plaignante, une année d’expérience, représentant un échelon dans l’échelle de traitement des agents de bureau, lui avait été reconnue à tort. Or, l’erreur commise par l’employeur dans le calcul de l’expérience pertinente de la plaignante ne saurait être génératrice de droits et ne lui permet donc pas de recevoir une rémunération à laquelle elle n’a pas droit. En conséquence, la Commission a rejeté cet appel.
Conditions de travail – rémunération – révision à la baisse d’un échelon lors du renouvellement d’un contrat à titre d’employée occasionnelle – obligation de l’employeur de respecter le cadre normatif en matière de rémunération – principes d’impartialité et d’équité – reconnaissance de l’expérience ou de la scolarité additionnelle – erreur de calcul de l’employeur – erreur n’est pas créatrice de droits – appel rejeté
