Requête en récusation et en révision rejetées - Suspension pour avoir envoyé un courriel inapproprié
Le 14 avril 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en récusation et une requête en révision présentées, en vertu des articles 118 et 123 de la Loi sur la fonction publique, par un employé soulevant la partialité de la Commission après qu’une décision finale ait été rendue dans le cadre d’un appel contestant une suspension de deux jours que lui avait imposée le Secrétariat du Conseil du trésor. La Commission décide que la requête en récusation n’a pas été présentée en temps opportun : la Commission ne peut se prononcer sur des questions incidentes à la procédure principale dont elle n’est plus saisie puisqu’une décision finale a été rendue dans ce dossier. Quant à la requête en révision, la Commission en révision est d’avis que rien dans ce que fait valoir le requérant ne lui permet d’en arriver à la conclusion qu’il n’a pas bénéficié d’une audition impartiale. De plus, la commissaire devait rendre une décision en fonction des règles applicables et c’est ce qu’elle a fait. Sa décision est motivée et appuyée. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision rendue. En conséquence, la Commission a déclaré irrecevable la requête en récusation et a rejeté la requête en révision.
Requête en récusation – requête en révision – partialité de la Commission – conditions de travail des commissaires – requête en récusation déposée après qu’une décision finale ait été rendue – tardiveté de la requête en récusation – absence de vice de fond ou de procédure – la Commission déclare irrecevable la requête en récusation et rejette la requête en révision
Décision associée
26 novembre 2015 - 2015 QCCFP 19
