Requête en révision rejetée - Application d'une clause de compensation d'expérience
Le 4 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par la Société de l’assurance automobile du Québec après qu’une décision finale accueillant l’appel d’un candidat contestant le refus d’admettre sa candidature à un concours de promotion de cadre juridique ait été rendue.La Commission en révision est d’avis que la requérante ne réussit pas à démontrer une erreur manifeste et déterminante qui invaliderait la décision. Une divergence d’interprétation ou d’opinion ne peut être considérée comme une erreur manifeste et déterminante tant que le raisonnement demeure une des issues possibles et raisonnables. En l’espèce, la commissaire devait rendre une décision en fonction des règles applicables et c’est ce qu’elle a fait. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond déterminant et présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui aurait justifié la révision de la décision. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Requête en révision – concours de promotion – admission – cadre juridique – clause de compensation d’expérience par de la scolarité – pertinence d’une scolarité en fonction de l’emploi à pourvoir – interprétation déraisonnable – désaccord avec la conclusion de la commissaire ne constitue pas un motif de révision – aucune erreur manifeste et déterminante – requête en révision rejetée
Décision associée
9 décembre 2015 - 2015 QCCFP 20
