Requête en révision rejetée – Annulation d'un désistement
Le 30 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par une appelante concernant une décision ayant rejeté sa requête en annulation du désistement qu’elle avait produit à l’égard de ses trois appels déposés à la Commission.
Au soutien de sa requête en révision, l’appelante soulève deux motifs : le droit d’être entendu et le vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision. Sur le premier motif, la Commission en révision analyse deux composantes du droit d’être entendu, soit le droit d’être représenté par un avocat et la possibilité de présenter ses arguments et sa preuve dans des conditions adéquates. La Commission en révision constate que l’appelante a été informée dès le début des procédures de son droit d’être représentée par avocat et qu’elle a exercé librement son choix à ce sujet. L’appelante a également reçu toutes les explications appropriées quant au processus à suivre et elle a pleinement eu l'opportunité de faire valoir son point de vue à la commissaire. Conséquemment, la Commission en révision est d’avis que l’appelante n’a pas été brimée dans son droit d’être entendu. Quant au vice de fond ou de procédure, la Commission en révision ne voit, dans le raisonnement suivi par la commissaire, aucune erreur manifeste et déterminante de nature à invalider la décision. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Requête en révision – Requête en annulation d’un désistement – notion de désistement – circonstances permettant l’annulation d’un désistement – droit d’être entendu – droit d’être représenté par avocat – possibilité de présenter ses arguments et sa preuve dans des conditions adéquates – aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – requête en révision rejetée
Décisions associées :
30 novembre 2017 – Demande d'autorisation d'appel pendante à la Cour suprême.
5 octobre 2017 - 2017 QCCA 1743
28 juillet 2017 - 2017 QCCS 4688
17 décembre 2015 - 2015 QCCFP 22
