Prescription d’un recours en matière de mesure disciplinaire
Le 16 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription d’un appel en matière de mesure disciplinaire reçu hors délai. L’appel avait été déposé près d’un an après la mesure contestée, soit au-delà du délai de 30 jours prévu par l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par une employée suspendue trois jours par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Pour proroger ce délai, la Commission devait considérer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Or, l’appelante n’était pas dans une situation affectant son libre arbitre de manière telle qu’elle l’empêchait d’exercer ses droits et de déposer un appel à la Commission dans le délai prescrit. En fait, il ressort de la preuve que ce n’est pas la suspension en elle-même que l’appelante voulait contester, mais plutôt la présence, dans son dossier d’employée, de la lettre de suspension. Ne s’agissant pas d’une situation d’impossibilité d’agir, la Commission a rejeté cet appel.
Mesure disciplinaire – suspension – appel reçu hors délai – prescription du recours – impossibilité d’agir – aucune preuve médicale produite – appel rejeté
