Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 7 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un fonctionnaire syndiqué de la Régie du bâtiment du Québec.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et il ne doit pas être régi par une convention collective.Or, le plaignant ne respecte pas cette deuxième condition puisqu’il est syndiqué. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.
