Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat n’ayant pas transmis son formulaire d’inscription durant la période d’inscription
Le 23 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 2.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat n’a pas soumis son formulaire d’inscription pendant la période prescrite. Le candidat affirme qu’il a bien rempli et soumis son formulaire d’inscription à l’intérieur de la période prévue et prétend que seule une défaillance du portail Emplois en ligne peut expliquer que son formulaire ne soit pas parvenu à l’autorité qui administre le processus de qualification. Dans ce contexte, il estime qu’il aurait dû être autorisé à déposer sa candidature au processus de qualification.
La Commission considère qu’il était de la responsabilité du candidat de faire parvenir son formulaire d’inscription dans le délai prévu à l’appel de candidatures et qu’il disposait de plusieurs journées pour le faire. Il a attendu au tout dernier moment pour s’exécuter et la Commission ne saura jamais avec certitude ce qui s’est passé et pourquoi son formulaire d’inscription n’a pas été reçu par l’autorité qui administre le processus de qualification. Cependant, la Commission sait avec certitude que le candidat s’est privé de l’aide qu’aurait pu lui apporter l’autorité en attendant le dernier moment pour s’inscrire.
La Commission est d’avis que le candidat n’a pas réussi à démontrer, selon la prépondérance de preuve, que la procédure d’admission du processus de qualification en cause a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité. La Commission a rejeté cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription non transmis durant la période d’inscription – problèmes techniques du portail Emplois en ligne invoqués– responsabilité du candidat – impossibilité de soumettre sa candidature hors délai – appel rejeté.
