Refus déraisonnable d’admettre un candidat à un processus de qualification
Le 10 mars 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne possède pas l’année d’expérience dans des activités d’encadrement exigée dans les conditions d’admission. Le candidat conteste cette décision puisqu’il est d’avis que ses années d’expérience à titre de président bénévole d’une association, identifiées dans son formulaire d’inscription, auraient dû être considérées dans le calcul de son expérience dans des activités d’encadrement.
La Commission estime que l’analyse de l’admissibilité du candidat n’a pas été effectuée de manière rigoureuse et selon les lignes directrices définies en cette matière. En cas de doute sur la nature de l’activité d’encadrement identifiée par le candidat dans son formulaire d’inscription, il était de la responsabilité de l’autorité qui administre le processus de qualification de contacter le candidat pour obtenir les précisions lui permettant de juger adéquatement de son admissibilité. Si cela avait été fait, le candidat aurait été admis au processus de qualification. La Commission est donc d’avis que la procédure utilisée pour évaluer l’admissibilité du candidat au processus de qualification est entachée d’une irrégularité justifiant son intervention. La Commission a accueilli cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience dans des activités d’encadrement à titre de bénévole – manquements dans la vérification de l’admissibilité – obligation de l’autorité responsable du processus de qualification de contacter le candidat pour avoir des précisions sur ses activités d’encadrement en cas de doute – interprétation déraisonnable du mot encadrer – guide d’admissibilité – appel accueilli.
